Matthieu Petit est avocat et directeur au sein de l’équipe Prix de transfert de Deloitte Société d’Avocats.
Matthieu PETIT
Avocat, Directeur, Deloitte Société d’avocats
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPrix de transfert - Présomption de transfert de bénéfice - Avantage par nature - Cession d'une usine à l'euro symbolique - Prise en charge par la cédante des coûts de restructuration - Présomption combattue par la démonstration de l'intérêt de la société - La CAA de Marseille juge qu'une restructuration menée en France, qui s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie globale décidée par la mère étrangère et conduisant à la cession d'une usine en France pour 1 € symbolique ainsi que la prise en charge d'un ensemble de coûts liés à cette restructuration, permettait à l'administration fiscale de relever une présomption de transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI. En revanche, la société est parvenue à combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait tiré une contrepartie au moins équivalente à cette opération de restructuration. Selon nos informations, aucun pourvoi en cassation n'a été formé.
CAA Marseille, 3e ch., 30 déc. 2021, n° 19MA04336, Min. c/ SAS Microchip Technology Rousset, concl. A. Courbon (V. annexe 1)
