> Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L'OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l'OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1).
> Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de Marseille juge qu'une restructuration menée en France, qui s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie globale décidée par la mère étrangère et conduisant à la cession d'une usine en France pour 1 symbolique ainsi que la prise en charge d'un ensemble de coûts liés à cette restructuration, permettait à l'administration fiscale de relever une présomption de transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI. En revanche, la société est parvenue à combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait tiré une contrepartie au moins équivalente à cette opération de restructuration. Selon nos informations, aucun pourvoi en cassation n'a été formé (V. § 8).
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