Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

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  • Prix de transfert
  • Intégration et consolidation fiscales
15 avril 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Deloitte Société d’avocats
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  • Emmanuel LLINARES
    Managing Director, NERA Economic Consulting
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  • Alberto PLUVIANO
    Of counsel - prix de transfert, Fieldfisher
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Yoann CHEMAMA
    Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet Arsene
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  • Matthieu PETIT
    Avocat, Directeur, Deloitte Société d’avocats

  • Jacques POTIN
    Principal, Advisory, Dispute and Litigation, NERA Economic Consulting

RAPPORTEURS PUBLICS

Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1).

> Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de Marseille juge qu’une restructuration menée en France, qui s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie globale décidée par la mère étrangère et conduisant à la cession d’une usine en France pour 1 € symbolique ainsi que la prise en charge d’un ensemble de coûts liés à cette restructuration, permettait à l’administration fiscale de relever une présomption de transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. En revanche, la société est parvenue à combattre cette présomption en démontrant qu’elle avait tiré une contrepartie au moins équivalente à cette opération de restructuration. Selon nos informations, aucun pourvoi en cassation n’a été formé (