#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Num art: 1
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 8 juill. 2022
Num décision : 16PA02400
Parties : Lupa Immobilière France
RefsourceJP
#Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi
#Article du CGI/LPF: L. 64
Métachron##
#Auteur: Thierry¤ STUCKER
#Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky
Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État.
Introduction
1. L’application du mécanisme Quemener lors d’une réévaluation d’actif - dissolution sans liquidation est à la source de la saga judicaire L...
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