#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU
#Article du CGI/LPF: 200 A
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#Num art:
Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), le PLF pour 2026 prévoit de supprimer le caractère irrévocable de l’option entre l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sut titres selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025.
