Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Questions générales
16 octobre 2025

PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 16 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: holding, capitalisation, patrimoine financier, revenus passifs, prépondérance, cercle familial, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI

#Article du CGI/LPF: 235 ter C

Métachron##

#Num art:

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de leurs produits financiers et des produits d’exploitation. Les actifs soumis à cette imposition seront, par ailleurs, exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. La taxe ne sera pas, elle-même, déductible de l’assiette de l’IS. Ce nouvel impôt, s’il était adopté en l’état, serait dû à partir des exercices clos à compter 31 décembre 2025 ou, s’agissant des holdings dont le siège est situé hors de France, des exerc...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?