#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ATDL2507352A
Date : 5 juin 2025
Art :
Date JO : 7 juin 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilières, Fiscalité, Abattement « loi ELAN », Exonération, logement intermédiaire, zones tendues
#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 17 D bis (ann. IV)
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 2024, qui a prolongé l’abattement exceptionnel dit « loi ELAN » prévu à l’article 150 VE du CGI selon des modalités révisées, en a étendu l’application aux cessions d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (« zones tendues ») pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 9, I, B : IP 2-2024, n° 2, § 51, comm. T. de Montigny).