Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
26 juin 2025

Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 26 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : A.

Num texte : ATDL2507352A

Date : 5 juin 2025

Art :

Date JO : 7 juin 2025

RefsourceT

#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilières, Fiscalité, Abattement « loi ELAN », Exonération, logement intermédiaire, zones tendues

#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 17 D bis (ann. IV)

#Pays:

Métachron##

#Num art:

La loi de finances pour 2024, qui a prolongé l’abattement exceptionnel dit « loi ELAN » prévu à l’article 150 VE du CGI selon des modalités révisées, en a étendu l’application aux cessions d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (« zones tendues ») pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 9, I, B : IP 2-2024, n° 2, § 51, comm. T. de Montigny).

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?