L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarification sur la position du Gouvernement s’agissant de la qualification fiscale du bénéfice réalisé par de telles sociétés. Après avoir justifié en quoi ces bénéfices n’entraient pas dans le champ d’application matériel des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, le ministre indique qu’ils entrent nécessairement dans le champ d’application matér...