Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d’État, est le directeur de la législation fiscale depuis 2017.
Christophe POURREAU
Directeur de la législation fiscale
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 02.4
Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées
#Auteur: Christophe¤ POURREAU
#Qualités: Directeur de la législation fiscale,
#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.
1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?
2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d’autres États membres, soit dans des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, aux flux de revenus et organismes de même nature situés en France.
3.Moins de 50 conventions sur 125 visent des entités exonérées. Comment la question des entités exonérées est-elle traitée dans les négociations ?
4. Christophe POURREAU - L’objet premier des conventions est d’éliminer les situations de double impositions, soit en attribuant exclusivement à l’un des deux États le droit d’imposer un revenu ou un produit déterminé, soit, lorsque ce droit d’imposer est partagé, en déterminant la méthode d’élimination a posteriori de l’un des deux prélèvements. Partant, la situation d’une entité exonérée dans l’un au moins des deux États parties n’a pas naturellement vocation à être traitée par les conventions.
5. Les conventions ne visent pas toutes les mêmes entités : sociétés ou fonds d’investissement, OPCVM, fonds de pension. Comment s’expliquent ces différences ?
6. Christophe POURREAU - Les conventions fiscales qui lient la France à d’autres États ont été négociées et conclues à des dates plus ou moins anciennes, dans des contextes économiques ou juridiques divers, ce qui explique en grande partie leur variété.
7. Dans le modèle 2017 de convention fiscale, l’OCDE a ajouté dans l’article 4 les fonds de pension : est-ce de nature à modifier la politique conventionnelle de la France concernant ces fonds ?
8. Christophe POURREAU - La France a émis une réserve sur la mention des fonds de pension faite au paragraphe 1 de l’article 4 du modèle de convention de l’OCDE, aux termes de laquelle elle « se réserve le droit de ne pas inclure les fonds de pension au paragraphe 1 et de les traiter ainsi comme les autres entités qui ne remplissent pas les conditions relatives à la résidence ».
9. Les trusts peuvent-ils avoir accès aux conventions fiscales ? La notion de « fonds ou sociétés d’investissement » au sens des conventions couvre-t-elle les fonds immobiliers (SIIC/REIT) ? Les SPPICAV ? Couvre-t-elle sans distinction les fonds ouverts (OPCVM) et les fonds fermés, que l’on trouve en capital-investissement (private equity) ?
10. Christophe POURREAU - S’agissant des trusts, aucun motif juridique ne fait obstacle à ce qu’ils soient expressément inclus dans le champ des conventions, sous réserve des développements précédents tenant notamment à l’appréciation du bien-fondé de l’octroi de la qualité de résidentes à ces entités.
1 CE, sect., 1er oct. 1999, n° 170289, Assoc. Jeune France.
2 CE, sect., 13 févr. 2009, n° 298108, Stichting Unilever Pensioenfonds Progress.
3 CE, 7 juin 2017, n° 389927, Fondation Delaby.
4 V., par ex., pour l’exonération à l’impôt sur le revenu des dons faits aux fondations patrimoniales par une personne « résident Schumacker », le paragraphe 1 de l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10.
5 CE, 9 nov. 2015, n° 370054, Min. c/ Landesärztekammer Hessen Versorgunsgwerk et n° 371132, Sté Santander Pensiones SA EGFP. - CE, 20 mai 2016, n° 389994, Staff and Line.
6 Instrument multilatéral, art. 9.
7 47 conventions visent soit les trusts, soit les fiducies, soit les deux.
