Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
02.4

Politique conventionnelle de la France concernant les entités exonérées

AUTEUR

  • Christophe POURREAU
    Directeur de la législation fiscale
    Ministère de l’économie, des finances et de la relance
    En savoir plus

#Auteur: Christophe¤ POURREAU

#Qualités: Directeur de la législation fiscale,

#Qualités: Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu'il en soit ici vivement remercié.

1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?

2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d'autres États membres, soit dans des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter cont...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements