#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 13 mars 2026
Num décision : 500318
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Trust, trust irrévocable, trust discrétionnaire, droit canadien, distributions de produits, revenu imposable, constituant, administrateur, bénéficiaire
#Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire concerne une résidente fiscale française ayant perçu au cours des années 2009 à 2011 sur son compte bancaire plusieurs versements d’un trust irrévocable de droit canadien dont elle était l’unique bénéficiaire en capital et revenus.
À l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une demande d’éclaircissements et de justifications, l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le revenu imposable de l’intéressée au motif qu’il s’agissait de produits taxables à l’impôt sur le revenu au sens du 9° de l’article 120 du CGI.
Contestant ce redressement, la contribuable a porté l’affaire devant le TA de Paris qui a annulé le redressement. La CAA de Paris, par un arrêt du 11 octobr...
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