#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 18 févr. 2026
Num décision : 504077
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Assurance vie, contrat en unités de compte, décès de l’assuré, prélèvements sociaux, question prioritaire de constitutionnalité, refus de transmission
#Article du CGI/LPF: 125 A
Métachron##
#Num art:
Le bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie dont les droits étaient exprimés en unités de compte, a formé auprès de l’administration fiscale une réclamation tendant à la restitution des prélèvements sociaux sur les encours de ces contrats par l’assureur et versés par celui-ci au Trésor public à la suite du décès de l’assuré.
Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 mars 2025 (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00962, concl. A. de Phily, C : IP 4-2025, n° 2, § 13, comm. S. Comparot) par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel contre le jugement du TA de Montreuil rejetant sa demande tendant à la restitution de ces impositions.
À l’appui de ce pourvoi, il contestait le refus que lui a opposé...
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