Les requérants, bénéficiaires de contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits par leur mère, résidente française, demandent la décharge des prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale auxquels ont été assujetties, au titre de l’année 2018, les sommes versées consécutivement à la clôture de ces contrats après le décès de la souscriptrice.

Ils font valoir que les dispositions sur la base desquelles les produits des contrats d'assurance vie ont été assujettis aux prélèvements sociaux, méconnaissent d’une part, les articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et d’autre part, l'article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention EDH aux motifs qu’elles n'atteindraien...