#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, soins, prudents, diligents, avisés, prudence, diligence, probité, opposition d’intérêts, conflit d’intérêts
#Article du code civil: 496
#Num art: 02.1
#Titre: Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée#
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie
#Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables
Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en tutelle dans son intérêt exclusif. Par-delà les principes de diligence (V. § 7) et de probité (V. § 14), l’article 496 du code civil fonde la distinction des actes d’administration et des actes de disposition (V. § 16) ; il renvoie à un décret en Conseil d’État pour poser leurs critères et illustrer cette classification. Ces apports cardinaux au droit du p...
