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29 octobre 2025

Prise en compte des dégradations causées par un indivisaires ayant joui privativement d’un immeuble : le droit à indemnisation ne saurait être satisfait par des moyens détournés

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 29 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 1er oct. 2025

Num décision : 23-16.501

Parties :

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#Mots-clés: indivision, indemnisation, dégradation, jouissance divise, évaluation, partage, jouissance privative, valeur locative

#Article du code civil: 815-9, 815-13, 829

Métachron##

#Num art:

Un époux marié sans contrat, désormais divorcé, propriétaire indivis d’un immeuble qui constitua, en son temps, le domicile conjugal du couple, a joui privativement du bien pendant plusieurs années. En raison de détériorations de son fait, il a affecté à la baisse la valeur vénale de l’immeuble indivis. Il conteste un arrêt d’appel ayant : fixé la valeur de partage du bien suivant une évaluation d’expert réalisée plus de 13 ans avant le partage (au motif que l’indivisaire occupant aurait laissé depuis dépérir le bien) ; et évalué l’indemnité d’occupation due par lui en considération de la valeur locative du bien, également déterminée plus de 13 ans avant le partage, sans considération pour les dégradations ayant affecté ladite valeur (également au motif qu’il reviendrait à l’indivisaire occupant de supporter la diminution de la valeur locative). Son pourvoi est favorablement accueill...

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