L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Le texte prévoit en outre d’étendre le champ d'application de la majoration de 80 % en cas d'omission déclarative, jusqu'ici limitée aux seuls biens immobiliers, à l'ensemble des actifs financiers détenus via un trust.