#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: fraude sociale, DGFiP, CNAM, bases de données patrimoniales, Ficovie, BNDP, Patuela, secret fiscal
#Article du CGI/LPF: L. 103, L. 134 D
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 2 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, propose d'autoriser les agents habilités des organismes de protection sociale, et notamment la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), à accéder aux bases de données patrimoniales de la Direction générale des finances publiques que sont : la « base nationale de données patrimoniale » (prévue par un arrêté du 11 avril 2025) ; l’outil « estimer un bien » (anciennement PATRIM) ; et le fichier FICOVIE. L’objectif poursuivi serait de faciliter le repérage des fraudes et surtout le recouvrement des sommes dues par les fraudeurs.
Travaux prÃ...
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