#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république
#Article du CGI/LPF: 1744
Métachron##
#Num art:
L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 31, comm. A. Tailfer), en les portant à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (contre trois ans et 250 000 euros d'amende actuellement). Il prévoit également l’inclusion du délit de fraude fiscale, des délits comptables ainsi que du délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale parmi les infractions justifiant le recours à des tec...
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