Pour l’heure, la fiducie ne peut être en aucun cas le véhicule d’une transmission de patrimoine à un tiers à titre de libéralité. Cette limitation originelle affectant cette technique juridique constituerait un frein à son utilisation pour la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises et le développement de la philanthropie. Une proposition de loi du député Sébastien Huyghe, renvoyée le 2 décembre dernier à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, vise à libérer la fiducie de cet interdit et à adapter son régime fiscal aux nouvelles perspectives qu’elle offrirait.