#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 7 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025
#Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A
Métachron##
Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité.
Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025.
NATURE DE L’IMPÔT | MOTIFS | Références des affaires |
Impôt sur le revenu (15) | Plus-values mobilières
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés
En savoir plus sur nos abonnements ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne. Lost your password?
|