#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 25 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Fraude fiscale, poursuites pénales, impôt, droits d’enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, ISF, commission des infractions fiscales, CIF, procureur de la République
#Article du CGI/LPF: L. 228 B
#Pays:
Métachron##
La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 314 des 322 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Par ailleurs, l’analyse des dossiers examinés révèle la place toujours résiduelle des affaires relatives aux droits d’enregistrement et à l’ISF qui, au nombre de seulement 7 sur l’année (sur un total de 322), portaient sur un montant global de droits pénalement visés d’environ 2,7 M€ (sur un total de 113 M€).
