#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Assurance vie, droits de mutation à titre gratuit, location en meublé, droits de mutation à titre onéreux, réserve héréditaire, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, droit de partage, don manuel, revenu fiscal de référence, plus-value, report d’imposition
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie, le 1er décembre 2025, un rapport comprenant 17 recommandations (déclinées en deux scénarios de réforme) relatives à l’évolution de la fiscalité du patrimoine. Parmi elles se trouvent, notamment :
- l’alignement de l’imposition des revenus des locations nues et en meublé non professionnel ;
- le rapprochement de l’imposition de la transmission véhiculée par l’assurance vie (primes versées avant 70 ans) sur la fiscalité successorale ;
- l’allègement de DMTG en cas de transmission en ligne directe et indirecte ;
- l’imposition des plus-values placées en report à l’occasion de toute transmission gratuite des titres (donation ou succession) ;
- l’abaissement du droit de partage à 1,1 %.
S’y retrouve également la proposition de plafo...
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