Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imputer les charges afférentes à un immeuble dont il avait conservé la jouissance sur les revenus fonciers provenant d’autres immeubles, afin de minorer son impôt sur le revenu et ses contributions sociales, en faisant ainsi échec aux dispositions du II de l’article 15 du CGI. Elle y vit un abus de droit fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal releva, quant à lui, que la SCI ne s’était...