Arsène Queffelec est notaire au sein de l’étude Michelez Notaires à Paris. Il a intégré l’étude en 2018, dans le service de droit de la famille, au sein duquel il exerce toujours, avec la fonction de notaire salarié depuis mai 2025.
Notaire, Michelez Notaires
Arsène Queffelec est notaire au sein de l’étude Michelez Notaires à Paris. Il a intégré l’étude en 2018, dans le service de droit de la famille, au sein duquel il exerce toujours, avec la fonction de notaire salarié depuis mai 2025.
#Mots-clés: Succession,droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, tranches du barème, tarif, représentation successorale, représentant, représenté, fiction juridique, liquidation, héritier, renonciation
#Article du CGI/LPF: 777, 784
#Article du code civil: 751, 805
#Auteur: Arsène¤ QUEFFELEC
#Qualités: Notaire, Michelez Notaires
#Auteur: Cyril¤ ENGEL
#Qualités: Diplômé Notaire, Michelez Notaires
La représentation successorale constitue un problème fréquent que rencontre le praticien lors de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit1. Un éclaircissement jurisprudentiel était nécessaire tant les méthodes pour liquider l’impôt dans cette hypothèse divergeaient2. La Cour de cassation vient de trancher la difficulté : le représentant n’est pas tenu du rappel fiscal de son auteur sur son barème. Cette réponse attendue s’appuie sur une interprétation stricte des textes (V. § 2). Mais cet éclaircissement se fait au prix d’une complexification croissante et d’incertitudes dans les hypothèses similaires au cas d’espèce (représentation collatérale, représentation en cas de donation, représentation en présence d’une souche unique) (V. § 15).