Représentation successorale et rappel fiscal : venir aux droits du représenté avec le barème fiscal du représentant - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 sept. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 8 juill. 2026

Num décision : 25-13.219

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#Mots-clés: Succession,droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, tranches du barème, tarif, représentation successorale, représentant, représenté, fiction juridique, liquidation, héritier, renonciation

#Article du CGI/LPF: 777, 784

#Article du code civil: 751, 805

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#Num art: 5.4

#Titre: Représentation successorale et rappel fiscal : venir aux droits du représenté avec le barème fiscal du représentant#

#Auteur: Arsène¤ QUEFFELEC

#Qualités: Notaire, Michelez Notaires

#Auteur: Cyril¤ ENGEL

#Qualités: Diplômé Notaire, Michelez Notaires

La représentation successorale constitue un problème fréquent que rencontre le praticien lors de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit¹. Un éclaircissement jurisprudentiel était nécessaire tant les méthodes pour liquider l’impôt dans cette hypothèse divergeaient