Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
15 juin 2023
9.1

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

AUTEURS

#Auteur: Romain¤ GRAU

#Qualités: Avocat au Barreau de Paris

#Qualités: Ancien député

#Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN

#Qualités: Avocat au Barreau de Paris

#Qualités: Ancien député

Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l'administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd'hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d'un procès pénal, supposent d'adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s'agit pas pour autant d'abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. § 6).

Introduction

 

1. Dès 2017, l'Assemblée nationale nouvellement élue s'est attachée à renforcer les mécanismes de recherche et de répression des infractions fiscales. Les débats se sont rapidement cristallisés sur la question du fameux «...

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