Un époux marié en régime de communauté légale acquit, en cours d’union, du matériel agricole pour l’exploitation de son entreprise propre. Les échéances de l’emprunt bancaire ayant financé l’acquisition furent acquittées au moyen de deniers dépendant de la communauté conjugale, jusqu’à la date d’effet du divorce qui intervint tandis que l’intégralité des capitaux empruntés n’avait pas été encore remboursée. Des juges d’appel évaluèrent la récompense due par le patrimoine emprunteur en faveur de la communauté, au titre de ce financement, à la valeur vénale du matériel agricole qui se trouvait dans le patrimoine emprunteur au jour de la dissolution de l’union. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui rappelle à cette occasion que pour calculer la récompense due par un époux en cas de rem...