#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-567
Date : 23 juin 2025
Art :
Date JO : 24 juin 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, Suisse, frontaliers, télétravail, convention fiscale, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus générale, conforme au critère des objets principaux (COP ou PPT pour Principal Purpose Test) élaboré par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (action 6 sur le ...
