#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 4 févr. 2026
Num décision : 17-10.932
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: succession, recel successoral, effet de succession, loyer, indivision successorale
#Article du code civil: 792
Métachron##
#Num art:
Un litige s’éleva entre les héritiers d’une succession ouverte plus de vingt ans auparavant, non encore partagée, comprenant des biens immobiliers. Des héritiers furent condamnés par une cour d’appel au titre du recel successoral des loyers des immeubles, perçus au cours de l’indivision successorale. Ils durent ainsi rapporter à la succession les loyers encaissés par eux, sur plus de 15 années, et furent privés de leur part sur la somme d’argent en question. La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que, dès lors que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale, qui ont été perçus après l'ouverture de la succession, n'en constituent pas des effets, ils ne peuvent faire l’objet d’un recel successoral.
