#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 12 juin 2025
Num décision : 24-12.552
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, divorce, communauté, récompense, évaluation, profit subsistant, emprunt, immeuble, crédit immobilier, intérêt, point de départ, aliénation, liquidation, dissolution, Bien propre
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 1469, 1473
Métachron##
#Num art:
En cours d’union, l’un des époux tira avantage des valeurs communes en puisant dans les deniers communs de quoi rembourser partiellement le capital de l’emprunt afférent à son immeuble propre. Cette situation fonde un droit à récompense en faveur de la communauté conjugale, évalué suivant la règle du profit subsistant, lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux divorcèrent le 23 janvier 2014 (date de dissolution de l’union) et le débiteur de la récompense céda postérieurement son immeuble propre, le 6 février 2018, alors que la communauté conjugale n’était pas encore liquidée. Un contentieux se noua entre les ex-époux autour du point de départ des intérêts légaux dus par le débiteur de la récompense. La Cour de cassation juge, à la...
