Interrogé par un sénateur sur le recours au crédit lombard comme stratégie d’optimisation fiscale permettant à certains contribuables de financer leur train de vie sans procéder à la distribution des bénéfices accumulés dans leurs sociétés holdings, le Gouvernement rappelle tout d’abord que la conservation des dividendes par une holding relève de la liberté de gestion de ses associés et que leur absence d’imposition personnelle sur les sommes non distribuées résulte de l’application de la législation fiscale en vigueur. Il précise ensuite qu’aucune disposition fiscale n’interdit à ces contribuables de recourir à l’emprunt pour financer leurs dépenses personnelles. En effet, le crédit lombard constituant un prêt et non un revenu imposable, sa souscription ne constitue pas, en elle-même, un fait générateur d’imposition. Pour autant, le Gouvernement souligne que l’administration fiscale conserve ...