#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple
#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, loi applicable, confirmation, changement, choix de loi, Règlement « régimes matrimoniaux », convention de La Haye, règle de conflit objective, régime conventionnel, régime légal
#Num art: 7.4
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15).
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), ...
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