#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20
Date : 11 août 2025
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#Mots-clés: Salaires, salariés, impatriés, prime d’impatriation, revenus du patrimoine, dirigeant, dividendes, intérêts, plus-value sur titres
#Article du CGI/LPF: 155 B
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#Num art:
Le régime d’imposition dit des « impatriés », codifié à l’article 155 B du CGI, permet à des personnes venant exercer une fonction ou un emploi en France, de bénéficier, sous condition, de régimes d’imposition de faveur de leurs revenus d’activité et de certains de leurs revenus du patrimoine de source étrangère. À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce régime. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étranger, par une entreprise française, que « sont néanmoins considérés comme étant directement recrutés à l’étranger par une entreprise française établie en France les salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi en vue d’occuper des fonctions dans une entreprise établie en France ».
