#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 10097
Date : 24 mars 2026
Destinataire : Mette
Num par :
JO : AN, 24 mars 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, location, amortissement, plus-value, plus-value immobilière, réintégration, entrée en vigueur
#Article du CGI/LPF: 39 C
Métachron##
#Num art:
Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les cessions intervenues à compter du 16 février 2025, l’application du régime des plus-values immobilières des particuliers s’accompagne (sauf exceptions) d’une minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. À l’occasion d’une réponse ministéri...
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