#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 28 mai 2026
Num décision : 25-12.610, 25-12.612
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Pacte Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Dutreil ISF, activité opérationnelle, exonération, activité civile, activité mixte, gestion de son propre patrimoine, contribution exceptionnelle sur la fortune, chiffre d’affaires, actifs brut, trésorerie, valeurs mobilières, placements financiers, disponibilités, production audiovisuelle
#Article du CGI/LPF: 885 I bis
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non prépondérant de l’activité opérationnelle de ces sociétés. En effet, bien que la quasi-intégralité de leur chiffre d’affaires ait été généré par leur activité opérationnelle, l’actif brut de ces sociétés était très majoritairement composé de liquidités ou de placements financiers à vocation patrimoniale. La Cour de cas...
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