#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOT2609696A
Date : 2 juin 2026
Art :
Date JO : 18 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne logement, PEL, compte épargne logement, CEL, livret de développement durable et solidaire, LDDS, livret jeune, plan d’épargne avenir climat, PEAC, livret d’épargne populaire, LEP
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un arrêté précise les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne règlementés qui sera effectif à compter du 1er juillet 2027. Outre l’enrichissement des informations obligatoires devant figurer sur le contrat signé par l’épargnant, l’arrêté organise l’obligation d’interrogation préalable de l’administration par l’établissement financier concerné avant toute ouverture d’un produit d’épargne réglementé.
Texte
A. ECOT2609696A, 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d’épargne réglemen...
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