La CAA de Paris juge qu’il résulte de l’article 289 A du CGI que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la TVA due au titre des opérations imposables qu’elle réalise. Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) au nom de la personne établie hors de France qui a réalisé les opérations imposables et les notifier à l’adresse de son représentant en France. Dès lors, en l’absence de titre exécutoire émis à l’encontre du représentant fiscal, ce dernier ne peut utilement invoquer l’inconventionnalité du régime de solidarité prévu par les impositions de l’article 289 ...