Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fondée sur les modalités d’évaluation énoncées à l’article 815-3 du même code.

Décision