Pour l’imposition des revenus de l’année du divorce, le parent qui n’assume plus la charge de ses enfants à l’issue de la séparation perd le bénéfice de la majoration de quotient familial y associée, indépendamment de la circonstance que, peut-être, il a assumé cette charge sur la majeure partie de ladite année. Il est demandé au ministre de l’Économie s’il ne pourrait pas être instauré une règle de prorata temporis en la matière. Le ministre écarte une telle idée, après avoir rappelé l’équilibre sur lequel repose le dispositif légal actuel : le bénéfice de la majoration de parts fiscales pour l’un des parents séparés et, pour l’autre parent qui n’a pas la charge de l’enfant, la possibilité (qui ne saurait se cumuler avec une majoration de parts fiscales) de déduire de son revenu taxable les sommes versées par lui à titre de pension alimentaire...