Les statuts d’une SAS prévoyaient la possibilité de révoquer son dirigeant ad nutum, tandis qu’une décision unanime des associés postérieure, qui n’avait pas conduit à une modification des statuts, encadrait strictement une telle révocation. Après avoir été révoqué sans motif, l’ex-dirigeant de cette société souleva en justice l’irrégularité de la décision de révocation et demanda, en conséquence, des dommages-intérêts. Les juges d’appel lui donnèrent raison, après avoir jugé que la décision unanime des associés de déroger aux statuts s’imposait malgré sa non-intégration à ceux-ci. La Cour de cassation censure leur décision, en jugeant que, si une décision des associés peut compléter les statuts en matière de révocation des dirigeants de SAS, elle ne peut y déroger, même si elle a été prise à l’unanimité.

Décision