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09 octobre 2025

Révocation sans indemnité du dirigeant de SAS : articulation de la règle statutaire avec l’engagement personnel de certains associés

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 9 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 9 juill. 2025

Num décision : 23-21.160

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: statuts, société par actions simplifiée, SAS, pacte d’actionnaires, dirigeant, révocation, indemnité de départ

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil: 1134

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Les associés d’une sur-holding conclurent un pacte d’actionnaires prévoyant, en faveur de l’un d’eux, l’engagement des autres à faire tout le nécessaire pour qu’il soit désigné en qualité de directeur général d’une filiale et qu'il conserve ses fonctions pendant une période minimale de deux ans, la décision de nomination devant prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses attributions avant l'expiration de ce délai. Ayant été révoqué avant l’expiration de ce délai, l’ancien dirigeant assigna la filiale et les associés cosignataires du pacte sus-évoqué en paiement de l’indemnité convenue. Les juges d’appel rejetèrent ses prétentions en retenant l’inapplicabilité du protocole d’accord intervenu entre les associés, en ce qu'il est contraire aux statuts de la filiale, lesquels s...

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