Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Mode de détention du patrimoine
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  • Démembrement de propriété
15 décembre 2019
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Descartes

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Ingénierie sociétaire

> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d'expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).

> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s'imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la collectivité des associés pour nommer le gérant (V. § 20).

> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit une procédure de fusion simp...

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