Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
15 décembre 2019
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Notaire honoraire, Docteur en droit,
    Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
    Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
    En savoir plus

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,

#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud

Règlements successoraux

> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu'en cas de donation d'une somme d'argent employée ensuite dans l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier, tandis que l'usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n'est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l'évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).

> Nomination d'un mandataire successoral - La Cour de cassation juge que la nomination d'un mandataire successorale n'est pas réservée aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et qu'en présence d'un légataire universel, qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et l...

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