Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2022 - Janvier 2022

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
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Chronique d’actualité

AUTEURS

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

Patrimoine des personnes protégées

> Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d'avoir accepté le bénéfice du contrat d'assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n'a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l'ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n'a pas à lui être notifiée (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d'acquisition de matériel nécessaires à l'exploitation agricole propre d'un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation (V. § 9).

> Cautionnements des deux époux recueillis au sein du même acte

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