#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Num art: 5
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Notaire honoraire,
#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
Questions générales> Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).
Anticipation successorale> Libéralité...
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