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  • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
15 décembre 2022
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Notaire honoraire,
    Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
    Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
    En savoir plus

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud

Questions générales

> Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Les actes conclus sous l'empire d'un trouble mental peuvent être annulés par l'intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l'insanité d'esprit, l'action en nullité n'appartient qu'à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l'article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).

Anticipation successorale

> Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des juges du fond annulèrent le testament mystique déposé par une personne qui, en raison d'une maladie neurodégénérative altérant son acuité visuelle, n'avait pu lire elle-même le document dactylographié, avec des caractères de taille normale, présenté à son notaire. L...

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