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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
15 décembre 2023
4

Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Ilan KHAYAT
    Notaire à Croissy-sur-Seine
    Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
    En savoir plus

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024

#Typeart: Chronique

#Date: 15 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple

#Num art: 4

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - 1° Bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre - 2° Options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) - À l’occasion d’un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation : 1° se prononce sur le calcul d’une récompense due par l’un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration portant sur un bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l’usufruit s’était d’ores et déjà éteint ; la Cour juge que le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur de la propriété de l’immeuble et celle qui aurait été la sienne sans les travaux financés par la communauté ; elle censure donc l’arrêt d’appel ayant calculé le profit subsistant à partir de la valeur de la nue-propriété de l’immeuble ; 2° rappelle la qualification à retenir pour les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-opt...

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