Chronique d’actualité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

> Régimes matrimoniaux - Communauté - 1° Bien dont l'un des époux était nu-propriétaire en propre - 2° Options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) - À l'occasion d'un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation : 1° se prononce sur le calcul d'une récompense due par l'un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d'amélioration portant sur un bien dont l'un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l'usufruit s'était d'ores et déjà éteint ; la Cour juge que le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur de la propriété de l'immeuble et celle qui aurait été la sienne sans les travaux financés par la communauté ; elle censure donc l'arrêt d'appel ayant calculé le profit subsistant à partir de la valeur de la nue-propriété de l'immeuble ; 2° rappelle la qualification à retenir pour les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) reçues en cours d'union ...