Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Mode de détention du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
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  • Vivien STREIFF
    Président 1
    /sup> Commission 112
    /sup> Congrès des Notaires de France,
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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Démembrement de propriété

> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l'usufruitier le paiement de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).

> Cession temporaire d'usufruit - Le Comité de l'abus de droit fiscal considère, dans l'affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l'usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l'impôt sur les sociétés, suivie d'augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d'échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).

Ingénierie sociétaire

Questions générales

1.À NOTER

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