Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
15 mars 2020
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
    En savoir plus

  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
    En savoir plus

  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
    En savoir plus

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Démembrement de propriété

> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l'usufruitier le paiement de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).

> Cession temporaire d'usufruit - Le Comité de l'abus de droit fiscal considère, dans l'affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l'usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l'impôt sur les sociétés, suivie d'augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d'échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).

Ingénierie sociétaire

Questions générales

1.À NOTER

> <...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?