Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE

#Qualités: Notaire associé à Paris

#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

> Sociétés commerciales - Report à nouveau bénéficiaire - Organe compétent pour décider la mise en distribution - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1^er et L. 232-12, alinéa 1^er du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l'assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Il s'ensuit qu'encourt la nullité la délibération d'une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes ...