Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2019 - Octobre 2019

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
    En savoir plus

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Descartes

Patrimoine des personnes protégées

> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d'une SA sous tutelle démissionnaire d'office. S'agit-il d'un premier pas vers une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2).

Questions générales

1. À NOTER

> Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d'application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4).

D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1)

##Métachron

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Nature du texte : D.

Num texte : 2019-756

Date : 22 juillet 2019

Date JO : 24 juill. 2019

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Le décret ad...

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