#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l'Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Docteur en droit,
#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris-Sud
Anticipation successorale> La Cour de cassation juge que l'utilisation d'une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l'irrévocabilité d'une donation-partage (V. § 1).
Règlements successoraux> La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l'attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l'article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7).
> La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d'un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé sur l'exploitation concomitamment avec ce descendant. À défaut, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est ouverte, et soumise à la prescription de droit commun (V. § 14).
Fiscalité des transmis...